Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – COMUNPRO

Dernière mise à jour : le 7 mai 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La marque COMUNPRO est exploitée par :

SARL FLP Société à responsabilité limitée au capital social de 8 000 € Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 735 280 Siège social : Neuilly-sur-Seine (92200), France

Adresse de contact : comunpro92@gmail.com

Ci-après dénommée : « COMUNPRO » ou « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COMUNPRO propose ses prestations de conseil, d’analyse, d’inspection et d’accompagnement à l’achat de véhicules d’occasion.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS

COMUNPRO propose des prestations d’accompagnement à l’achat de véhicules d’occasion comprenant notamment :

l’analyse préalable d’un véhicule ou d’une annonce ;

l’identification de points de vigilance ;

une appréciation de cohérence du prix demandé ;

une estimation de frais potentiels ou coûts à prévoir ;

un score d’appréciation interne COMUNPRO ;

l’organisation d’une inspection physique par un professionnel partenaire mandaté par COMUNPRO ;

l’accompagnement à la négociation du prix d’acquisition ;

un accompagnement personnalisé du Client selon la formule choisie.

Les prestations proposées par COMUNPRO constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

COMUNPRO ne garantit jamais :

la conclusion d’un achat ;

l’obtention d’une réduction tarifaire ;

l’absence totale de défaut sur le véhicule ;

une rentabilité future du véhicule acheté.

ARTICLE 3 – OFFRES COMMERCIALES

3.1 Analyse – 49 €

Cette prestation comprend notamment :

analyse de l’annonce ;

cohérence du prix affiché ;

identification de points de vigilance ;

score interne COMUNPRO ;

estimation de coûts potentiels ;

rapport d’analyse transmis au Client.

3.2 Inspection – 279 €

Cette prestation comprend notamment :

prise de contact avec le vendeur ;

organisation d’un rendez-vous ;

déplacement d’un professionnel partenaire mandaté par COMUNPRO ;

inspection visuelle et fonctionnelle non destructive ;

rapport d’inspection.

3.3 Pack Essentiel – 299 €

Cette prestation comprend :

la prestation Analyse ;

la prestation Inspection.

3.4 Pack Complet – 399 € + 20 % du rabais obtenu

Cette prestation comprend :

la prestation Analyse ;

la prestation Inspection ;

la négociation du prix d’achat menée directement par COMUNPRO ;

l’accompagnement personnalisé par un conseiller dédié COMUNPRO.

Le rabais obtenu correspond exclusivement à la différence entre :

le prix affiché initialement par le vendeur, et

le prix ferme obtenu par COMUNPRO auprès du vendeur.

La commission variable correspond à 20 % TTC du rabais obtenu.

Exemple :Prix affiché : 20 000 €Prix négocié : 19 000 €Rabais obtenu : 1 000 €Commission due à COMUNPRO : 200 € TTC

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le paiement de la prestation principale est exigible à la commande.

Les moyens de paiement proposés sur le site font foi.

COMUNPRO se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

d’informations incomplètes ;

d’impossibilité d’exécution ;

de comportement abusif ;

de demande incompatible avec ses prestations ;

de doute sérieux sur la légitimité de la demande.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît expressément demander l’exécution rapide de la prestation commandée.

En validant sa commande, le Client :

accepte le commencement d’exécution avant expiration du délai légal de rétractation ;

reconnaît que l’exécution commencée entraîne renonciation à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être exigé sauf décision commerciale exceptionnelle de COMUNPRO.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes.

Toute information erronée, incomplète ou trompeuse pourra :

retarder la prestation ;

empêcher son exécution ;

limiter la pertinence de l’analyse ;

engager la responsabilité exclusive du Client.

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement spécifique.

ARTICLE 7 – INSPECTION – LIMITES DE PRESTATION

L’inspection COMUNPRO constitue une prestation d’observation et d’avis professionnel.

Elle :

ne constitue pas un contrôle technique réglementaire ;

ne constitue pas une expertise judiciaire ;

ne constitue pas une garantie mécanique ;

ne comprend aucun démontage ;

ne comprend aucune ouverture d’organes internes ;

ne garantit pas l’absence de panne future ;

ne garantit pas l’absence de vice caché.

Certaines anomalies peuvent être :

non visibles ;

non détectables ;

masquées ;

postérieures à l’inspection.

COMUNPRO ne pourra être tenue responsable de ces situations.

ARTICLE 8 – NÉGOCIATION ET COMMISSION

Dans le cadre du Pack Complet :

Dès qu’un accord ferme de baisse de prix est obtenu auprès du vendeur par COMUNPRO, la commission variable devient immédiatement exigible.

Le règlement de cette commission constitue une condition préalable à :

la communication des coordonnées finales du vendeur ;

la transmission des modalités de finalisation ;

la mise en relation finale permettant la conclusion directe de la vente.

À défaut de règlement, COMUNPRO pourra légitimement suspendre la communication des informations finales.

ARTICLE 9 – CLAUSE ANTI-CONTOURNEMENT

Le Client s’interdit de contourner COMUNPRO.

Toute acquisition directe ou indirecte d’un véhicule présenté, inspecté, analysé ou négocié par COMUNPRO dans un délai de 6 mois suivant la prestation reste génératrice des commissions contractuellement dues.

En cas de contournement :COMUNPRO pourra réclamer :

la commission due ;

des dommages et intérêts ;

le remboursement de ses frais engagés.

ARTICLE 10 – AVOIR / REPORT

En cas :

d’indisponibilité du vendeur ;

de vente du véhicule à un tiers ;

d’impossibilité matérielle d’inspection ;

de circonstances extérieures empêchant la mission ;

COMUNPRO pourra proposer un avoir ou un report de prestation, utilisable sur une autre mission.

Aucun remboursement automatique ne sera exigible sauf décision expresse de COMUNPRO.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

COMUNPRO intervient comme prestataire de conseil et d’accompagnement.

La décision finale d’achat appartient exclusivement au Client.

Le Client demeure seul responsable :

de son achat ;

de la signature d’un contrat ;

du paiement du véhicule ;

de ses vérifications complémentaires.

La responsabilité de COMUNPRO ne saurait être engagée pour :

panne future ;

vice caché ;

usure normale ;

défaut non détectable ;

fausse déclaration du vendeur ;

évolution de l’état du véhicule après intervention ;

préjudice indirect.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments liés à COMUNPRO est strictement protégé :

notamment :

marque ;

identité visuelle ;

logo ;

site internet ;

textes ;

contenus ;

simulateurs ;

rapports ;

modèles de rapport ;

maquettes ;

visuels ;

documents ;

méthodes ;

analyses ;

procédés ;

outils internes.

Toute reproduction, diffusion, extraction, copie, adaptation, commercialisation, réutilisation, exploitation par un tiers ou usage professionnel non autorisé est strictement interdite sans accord écrit préalable de COMUNPRO.

Les rapports fournis sont destinés exclusivement à l’usage privé du Client.

Ils ne peuvent être :

revendus ;

diffusés ;

reproduits ;

utilisés commercialement ;

exploités par un tiers professionnel non mandaté par COMUNPRO.

Toute violation pourra donner lieu à poursuites.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations, du suivi client et des obligations légales applicables.

COMUNPRO s’engage à traiter les données avec confidentialité.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Nanterre, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION

Toute commande passée sur le site COMUNPRO implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.